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Politique relative à la protection des données personnelles

Article 1 – Informations générales

La présente politique relative à la protection des données à caractère personnel a pour objet d’informer toute personne concernée, qu’elle soit demandeur de logements, locataire, occupant, acquéreur, collaborateur ou un tiers en lien avec Territoire Habitat, sur les traitements de données personnelles effectués par Territoire Habitat.

Pour toute demande ou question relative à la présente politique, vous pouvez adresser un e-mail à l’adresse suivante : dpo@th90.fr ou par courrier au Délégué à la Protection des Données – Territoire Habitat, 44 Bis Rue André Parant, 90000 BELFORT

Article 2 – Identité du responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont traitées par Territoire Habitat, dont le siège est au 44 Bis Rue André Parant à Belfort.

Article 3 – Catégories de données et modalités de collecte

Dans le cadre de ses activités, Territoire Habitat est amené à collecter et traiter diverses catégories de données à caractère personnel :

  • Données d’identification : nom, prénom, civilité, date de naissance, photographie, numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail, numéro client, etc.

  • Données relatives à la vie personnelle ou professionnelle : situation familiale, composition du foyer, parcours résidentiel, situation professionnelle, etc.

  • Données économiques et financières : revenus, avis d’imposition, montant du loyer, montant des charges, etc.

  • Données de connexion : adresse IP, identifiants de connexion, logs, cookies, etc.

  • Données de localisation : données GPS, données de déplacement, etc.

Les données collectées varient en fonction des traitements effectués et des finalités poursuivies vous concernant.

Territoire Habitat peut également être amené à traiter des données dites « sensibles », au sens des articles 6 et/ou 46 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut s’agir notamment du numéro de sécurité sociale (NIR), de données relatives à la santé, à des condamnations pénales ou infractions, ainsi qu’à l’appartenance syndicale.

Le traitement de ces données sensibles est soumis à des règles strictes. Il n’est effectué que dans les cas où cela est nécessaire, dans le respect des obligations légales, dans le cadre de l’exécution de missions d’intérêt public ou lorsque vous avez donné votre consentement explicite, conformément aux dispositions des articles 6.1 a, 6.1 c et 9.2 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données à caractère personnel traitées par Territoire Habitat peuvent être collectées selon différentes modalités, en fonction de la nature de la relation avec la personne concernée et des traitements effectués.

Les données peuvent être collectées directement auprès de vous, à l’occasion de vos démarches auprès de Territoire Habitat : lors du remplissage de formulaires, de la constitution ou mise à jour de votre dossier, dans le cadre d’enquêtes, d’échanges téléphoniques, d’entretiens physiques avec nos collaborateurs, ou via les services en ligne (comme l’agence virtuelle ou encore les échanges par mail).

Certaines données sont générées automatiquement dans le cadre de votre activité ou via l’utilisation d’outils numériques. Il peut s’agir, à titre d’exemple, de données issues du quittancement, du suivi des paiements, ou encore des données de navigation sur le site internet ou de logs dans nos logiciels métiers.

Des données vous concernant peuvent également être transmises par des tiers habilités, dont notamment les prestataires et sous-traitants (entreprises de travaux et de réparation, prestataire d’enquête, prestataire de maintenance informatique, hébergeur informatique, etc.) de Territoire Habitat ou par nos partenaires (par exemple les services de l’Etat, les collectivités territoriales, la Caisse d’Allocation Familiale, etc.)

Enfin, certaines données peuvent être déduites ou calculées à partir des données collectées, par exemple pour évaluer votre reste à vivre ou de déterminer un niveau de priorité dans l’attribution d’un logement

Article 4 – Traitement de données personnelles, finalités et bases légales

Territoire Habitat procède à des traitements de données à caractère personnel fondés sur des finalités et des bases légales variées, à savoir :

Gestion de la flotte automobile, de la mobilité et d’autopartage des véhicules
  • Gérer l’entretien et le suivi technique de la flotte automobile – Intérêt légitime
  • Assurer la sécurité des collaborateurs, des marchandises et véhicules – Intérêt légitime
  • Contrôler le respect des règles d’utilisation des véhicules – Intérêt légitime
  • Analyser et suivre l’impact environnemental de la flotte automobile – Intérêt légitime
  • Organiser des challenges entre les conducteurs – Intérêt légitime
  • Gérer les infractions au code de la route – Obligation légale
  • Gérer le service d’autopartage – Intérêt légitime
  • Participer à l’optimisation fiscale de la flotte automobile – Intérêt légitime
  • Réaliser des statistiques sur la gestion de la flotte automobile – Intérêt légitime
  • Consulter et utiliser l’application mobile MASTER COONECT 2 – Intérêt légitime
  •  
  • Enregistrement, priorisation, instruction, attribution, mutation, transfert de bail – Mission d’intérêt public
  • Gestion des Systèmes particuliers de Traitement Automatisé (STPA) de la demande de logement social – Mission d’intérêt public
  • Participation aux travaux de la commission de médiation et gestion des demandes d’informations dans le cadre des recours DALO – Mission d’intérêt public
  • Envoi d’informations sur la demande par mail au demandeur de logement – Consentement
  • Envoi d’informations sur la demande par SMS au demandeur de logement – Consentement
  • Envoi d’informations sur la demande par mail à la structure ou personne aidante – Consentement
  • Envoi d’informations sur la demande par mail au codemandeur de logement – Consentement
  • Envoi d’informations sur la demande par SMS au codemandeur de logement – Consentement
  • Envoi d’informations sur la possibilité de devenir propriétaire – Consentement
  • Envoi d’alertes liées au renouvellement de la demande par mail – Consentement
  • Amélioration des processus d’attribution des demandes de logement social et la réalisation d’études et de statistiques à cet effet – Mission d’intérêt public
  •  
  • Gestion de la comptabilité générale (dont paie et financement) – Obligation légale
  • Gestion de la comptabilité client et trésorerie (facturation, suivi administratif, etc…) – Obligation légale
  • Gestion de la comptabilité fournisseur (facturation, suivi administratif, administrateur, etc…) – Obligation légale
  • Réalisation des déclarations fiscales – Obligation légale
  • Réponses aux enquêtes statistiques (dont notamment Fédérations, Banque de France, INSEE, Caisse de Dépôts et Consignations) – Obligation légale
  • Gestion des demandes de création de nouveaux tiers et des modifications et ajouts à des tiers existants – Obligation légale
  •  
  • Sécurité des biens et des personnes par vidéosurveillance (immeubles : parties communes, parking et zone de stationnement, zone de circulation à accès restreint, locaux à usage professionnel soumis à contrôle d’accès) : Enregistrement et traitement des images, tenue de mains courantes et d’un registre, extraction et conservation séparée des images en cas d’incident et masquage des images en cas d’exercice du droit de copie – Intérêt légitime
  • Sécurité des biens et des personnes par vidéo protection (autorisations préfectorales : abords immédiats des immeubles et locaux, locaux d’accueil du public) : Enregistrement et traitement des images, tenue de mains courantes et d’un registre, extraction et conservation séparée des images en cas d’incident et masquage des images en cas d’exercice du droit de copie – Mission d’intérêt public
  •  
  • Gestion des activités relatives à la relations clients de Territoire habitat telles que la gestion des appels entrants et sortants, des mails de locataires, les demandes via messagerie (vocale, instantanée, web chat) et sur les réseaux sociaux – Intérêt légitime
  • Création et attribution d’affaires dans ARAVIS GRC – Intérêt légitime
  • Gestion de campagnes d’appel, de SMS et mails – Intérêt légitime
  • Réalisation de statistiques et reporting de l’activité – Intérêt légitime
  • Formation des agents du CRC via l’écoute et le coaching d’un superviseur – Intérêt légitime
  • Amélioration de la qualité de service – Intérêt légitime
  • Lutte contre les incivilités (possibilité d’enregistrement sur déclenchement de l’opérateur) – Intérêt légitime
  • Enregistrement et le stockage des conversations (uniquement dans le cadre des sous-finalités 5, 6 et 7) – Intérêt légitime
  • Echanges intra-équipe via la messagerie chat – Intérêt légitime
  • Assistance vidéo via Whatsapp – Consentement
  •  
  • Réalisation des enquêtes d’Occupation du Parc Social (OPS) – Obligation légale
  • Réalisation des enquêtes Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) – Obligation légale
  •  
  • Identification des besoins, gestion et suivi des travaux et interventions – Exécution d’un contrat
  • Gestion des réclamations techniques – Exécution d’un contrat
  • Evaluation des fournisseurs – Exécution d’un contrat
  • Réalisation d’enquêtes préalables et consultations des locataires avant travaux – Obligation légale
  •  
  • Réception et traitement des candidatures adressées par mail, courrier postal et remises en mains propres – Mesures précontractuelles
  • Réalisation des entretiens d’embauche – Mesures précontractuelles
  • Réalisation de tests ou évaluations des compétences professionnelles des candidats – Consentement
  • Réponses aux candidats – Mesures précontractuelles
  • Constitution d’une Cvthèque – Consentement
  • Gestion du contentieux – Intérêt légitime
  • Réalisation de statistiques et comptes-rendus d’activité – Intérêt légitime ; Obligation légale (uniquement pour les statistiques obligatoires)
  •  
  • Gestion administrative du dossier professionnel des collaborateurs – Exécution d’un contrat
  • Suivi des carrières, de la mobilité des collaborateurs et des contrats – Exécution d’un contrat
  • Réalisation des entretiens annuels – Intérêt légitime (pour les salariés de droit privé) et obligation légale (pour les fonctionnaires)
  • Gestion du temps de travail et d’organisation de l’activité – Intérêt légitime
  • Gestion des demandes relatives au compte épargne temps – Exécution d’un contrat
  • Gestion des organigrammes, annuaires internes et trombinoscope – Intérêt légitime
  • Réalisation de statistiques et compte-rendu d’activité – Intérêt légitime
  • Organisation des réunions des instances représentatives du personnel – Obligation légale
  • Organisation des élections professionnelles – Obligation légale
  • Gestion de l’indemnisation chômage – Exécution d’un contrat
  • Gestion du contentieux – Intérêt légitime
  • Tenue des registres obligatoires et réponses aux enquêtes statistiques obligatoires – Obligation légale
  • Définition des droits d’accès aux applications informatiques et réseaux – Intérêt légitime
  • Gestion des dotations individuelles en fournitures et équipements – Intérêt légitime
  • Identification des salarié – locataires pour application d’un pop-up de vigilance dans Aravis – Intérêt légitime
  •  
  • Recueil et traitement des besoins/demandes – Obligation légale
  • Rédaction et publication des dossiers de marché public – Obligation légale
  • Réception des offres et réponses des candidats – Obligation légale
  • Tenue d’un registre des marchés – Obligation légale
  • Gestion des candidatures, des offres et analyses, présentation à la Commission des Marchés et à la Commission d’appel d’offres, notifications et pièces nécessaires à la passation – Obligation légale
  • Transmission des marchés publics au contrôle de légalité – Obligation légale
  • Enregistrement du marché dans Aravis – Intérêt légitime
  • Transmission des données essentielles de la commande publique (DECP) à data.economie.gouv.fr – Obligation légale
  •  
  • Information des demandeurs, enregistrement et instruction des demandes – Mission d’intérêt public
  • Elaboration, conclusion et gestion de la vie du contrat de vente – Mission d’intérêt public
  • Suivi des prêts sociaux de location accession (PSLA) – Mission d’intérêt public
  • Sécurisation des opérations d’accession (garantie de rachat et de relogement ; relogement en cas de non-levée d’option pour les opérations de location-accession ; sécurisation des opérations de vente d’habitation à loyer modéré) – Mission d’intérêt public
  • Échanges et transmission aux banques partenaires de l’organisme HLM pour constitution de leur dossier de financement – Consentement
  • Réalisation d’enquêtes auprès des locataires occupants de logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans pour déterminer le programme de vente de logement social en accession – Mission d’intérêt public
  • Amélioration des processus de traitement des demandes d’accession à la propriété et la réalisation d’études et de statistiques à cet effet – Mission d’intérêt public
  •  
  • Gestion des évènements organisés par Territoire habitat à destination des locataires et collaborateurs – Intérêt légitime / Consentement
  • Gestion des invitations, inscriptions et de l’organisation logistique des évènements – Intérêt légitime / Consentement
  • Gestion des sollicitations des collaborateurs de Territoire habitat pour intervenir ou participer à des évènements internes ou extérieurs – Intérêt légitime
  • Réalisation de statistiques et comptes rendus des évènements – Intérêt légitime
  • Gestion des retours des participants pour l’amélioration des évènements – Intérêt légitime
  •  
  • Gestion des demandes d’adaptation (réception de la demande, visite sur place, réunion de coordination, prise de décision, notification au demandeur) – Mission d’intérêt public
  • Réalisation des travaux d’adaptation dans les logements – Exécution d’un contrat
  • Gestion des demandes de subvention ou appel à projet, et de partenariat – Intérêt légitime
  • Réalisation d’études et statistiques – Intérêt légitime
  •  
  • Invitation et accès à la plateforme – Consentement
  • Communication en interne sur les activités de Territoire habitat – Intérêt légitime
  • Promotion de la marque employeur et des offres d’emploi de Territoire habitat – Intérêt légitime
  • Interactions (publique ou en messagerie) des collaborateurs de Territoire habitat – Intérêt légitime
  • Gestion de l’administration de la plateforme (paramétrage, droits, modération, etc…) – Intérêt légitime
  • Gestion du contrat, de son suivi et de la facturation – Exécution d’un contrat
  • Production de statistique d’audience et d’utilisation des services – Intérêt légitime
  •  
  • Gestion des listes de diffusion – Intérêt légitime (Locataires, salariés, fournisseurs et partenaires, élus, membres d’association et amicales) et Consentement (Anciens salariés)
  • Recueil des témoignages de personnes et mises en avant de parcours individuels – Consentement (locataires, fournisseurs et partenaires, élus, membres d’association et amicales) et Intérêt légitime (Salarié)
  • Réalisation de photographies – Consentement
  • Création et rédaction de contenus d’information institutionnelles à usage interne (actualités, organisation, projet, informations pratiques, témoignages de personnels, etc…) – Intérêt légitime
  • Création et rédaction de contenus d’information institutionnelles à usage externe (actualités, organisation, projet, informations pratiques, témoignages, etc…) – Intérêt légitime
  • Diffusion des publications (courriers, mails, réseaux sociaux, dépôt dans boites aux lettres, remis en main propre) – Intérêt légitime
  • Transfert des coordonnées et données personnelles des anciens collaborateurs partis depuis plus d’un an, au Comité Social et Economique (CSE) pour l’envoi par voie électronique des informations et communications institutionnelles de Territoire Habitat – Consentement
  •  
  • Mise à disposition, suivi du parc (inventaire, mise au rebus) et maintenance des ressources et moyens informatiques et télécoms – Intérêt légitime
  • Supervision réalisée dans le respect de la Charte des technologies de l’information et de la communication (traçabilité des actions réalisés par l’ensemble des utilisateurs du système d’information, afin de permettre l’analyse du fonctionnement et de la sécurité, résolution de dysfonctionnement techniques, prévention et gestion des incidents de sécurité, suivi des licences logiciels) – Intérêt légitime
  • Gestion des demandes et projets informatiques dont la réalisation de développements informatiques – Intérêt légitime
  • Gestion des certificats de signature électronique – Intérêt légitime
  • Réalisation de statistiques – Intérêt légitime
  •  
  • Gestion des visites d’arrivée des personnels, des visites périodiques, des visites de reprise et des visites à la demande de l’employeur avec le médecin de prévention – Obligation légale
  • Gestion des accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles – Obligation légale
  • Suivi et gestion des dossiers présentés au comité médical – Obligation légale
  • Gestion de la prévention des risques professionnels (mise en œuvre d’actions de prévention, aménagement des postes de travail, pilotage des actions de formation et de sensibilisation des collaborateurs, gestion des documents et registres réglementaires en matière de santé et sécurité au travail) – Obligation légale
  • Réalisation de statistiques – Intérêt légitime
  •  
  • Communication sur les activités, offres et produits de Territoire habitat – Intérêt légitime
  • Promotion de la marque employeur et des offres d’emploi de Territoire habitat – Intérêt légitime
  • Interactions (publique ou en messagerie) avec les utilisateurs des plateformes – Intérêt légitime
  • Production de statistique d’audience et d’utilisation des services – Intérêt légitime
  •  
  • Fonctionnement des syndicats de copropriétaires dans lesquels le bailleur exerce la mission de syndic, de mandataire ad-hoc ou d’administrateur provisoire et actions menées en qualité de membre d’un conseil syndical – Obligation légale
  • Fonctionnement des associations foncières urbaines et des associations syndicales libres dans lesquelles le bailleur est membre du syndicat ou exerce la Présidence – Obligation légale
  •  
  • Gestion de l’entrée dans les lieux (Signature du bail, dépôt de garantie, collecte des pièces justificatives, état des lieux d’entrée) – Exécution d’un contrat
  • Ouverture des droits aux aides au logement – Consentement
  • Gestion de la traçabilité de la remise du détecteur autonome avertisseur de fumée – Obligation légale
  • Gestion administrative du dossier locatif : quittancement, encaissement, mise à jour de la situation familiale, gestion et régularisation des charges locatives, etc… – Exécution d’un contrat
  • Gestion de la sureté et de la tranquillité résidentielle : signalement sur les incidents (troubles de jouissance, incivilités), traitement amiable des incidents et mise en œuvre d’actions de prévention – Mission d’intérêt public
  • Gestion de la sortie du locataire, pré-visite et de la reprise du logement – Exécution d’un contrat
  • Gestion des relations avec les organismes gestionnaires des aides au logement (Caisse d’Allocation Familiale (CAF), Mutualité Sociale Agricole (MSA), Fonds de Solidarité Logement (FSL), Action Logement Services (ALS), etc.) – Obligation légale
  • Mise en œuvre d’actions de fidélisation auprès des locataires (lutte contre la vacance, etc…) – Intérêt légitime
  • Réalisation de campagnes d’information et de communication à destination des locataires, et organisation de réunions thématiques, offres de services particuliers – Intérêt légitime
  • Gestion des relations avec les associations de locataires et organes de concertation locative (Conseil de Concertation Locative (CCL) et Commission des Relations avec les Locataires (CRL)) – Obligation légale (Uniquement (Conseil de Concertation Locative (CCL)) et Mission d’intérêt public
  • Réalisation de statistiques et compte-rendu d’activité – Intérêt légitime
  • Gestion des poses de boite à clés personnelle dans les parties communes – Exécution d’un contrat et Consentement (pour l’information directe des partenaires habilités et susceptibles d’utiliser le dispositif)
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  • Création d’un compte sur Mon agence en ligne – Consentement
  • Gestion du compte Mon agence en ligne et des informations personnelles – Exécution d’un contrat
  • Création d’affaires (messages d’information, réclamations, incidents techniques ou administratifs) et transmission de documents à Territoire habitat – Exécution d’un contrat
  • Consultation et envoi de documents dématérialisés (baux, état des lieux, diagnostics, attestation d’assurance, avis de paiement, etc…) – Exécution d’un contrat
  • Réception et envoi de notifications par email (nouveaux documents, alertes sur les actions en cours, rappels, etc…) – Exécution d’un contrat
  • Paiement en ligne (via System Pay – Caisse d’Epargne) – Intérêt légitime
  • Consultation d’informations (coordonnées du gardien, flashs d’informations, travaux en cours dans le batiment, etc…) – Intérêt légitime
  • Accès via l’application « Territoire Habitat – Mon Agence en Ligne » sur IOS et Android – Consentement
  •  
  • Réalisation des enquêtes relatives à la qualité dans le cadre du dispositif Quali’HLM – Intérêt légitime
  • Réalisation des enquêtes relatives à la qualité dans le cadre de l’enquête triennale de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) – Intérêt légitime
  • Envoi automatique de fiche alerte au responsable qualité en cas de forte insatisfaction – Consentement
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  • Calculs et paiement des rémunérations, indemnisations et gratifications (cotisations, retenues (paiements loyers et saisie à tiers détenteurs), frais et éléments variables dont frais kilométrique) – Exécution d’un contrat
  • Calculs des versements aux organismes sociaux – Obligation légale
  • Gestion des titres restaurants – Exécution d’un contrat
  • Tenue des comptes individuels relatifs à l’intéressement et à la participation des collaborateurs à l’Office – Exécution d’un contrat
  • Avances et acomptes sur les rémunérations – Exécution d’un contrat
  • Tenue des registres obligatoires (livre de paie, registre de paie) et réalisation des déclarations obligatoires (DSN) – Obligation légale
  • Edition du bulletin de paie et dépôt sur le coffre-fort – Exécution d’un contrat
  • Réalisation de statistiques – Intérêt légitime
  •  
  • Contrôle des accès à l’entrée et dans les locaux – Intérêt légitime
  • Contrôle des accès aux locaux avec restriction de circulation (portes 1er étage et ascenseurs au Siège) – Intérêt légitime
  •  
  • Mise à disposition d’un outil permettant de transmettre une demande aux services informatiques (tickets) et de suivre sa prise en compte – Intérêt légitime
  • Résolution des dysfonctionnements – Intérêt légitime
  • Gestion de la charge de travail des équipes et planification des tâches – Intérêt légitime
  • Réalisation de statistiques – Intérêt légitime
  •  
  • Préparation de réunions internes ou externes – Intérêt légitime
  • Réalisation de réunions à distance (historique, live) – Intérêt légitime
  • Enregistrement de réunions – Consentement
  • Réalisation de statistiques – Intérêt légitime
  • Administration et support des solutions – Intérêt légitime
  •  
  • Réception et enregistrement des demandes et signalements – Obligation légale
  • Examen de recevabilité, instruction et suivi des demandes et signalements – Obligation légale
  • Historisation des demandes et des suites données – Obligation légale
  • Réalisation de statistiques et comptes-rendus d’activité – Obligation légale
  •  
  • Par voie électronique (en vue de l’envoi de courriel, SMS, système automatisé de communication électronique sans intervention humaine, etc.) et appels téléphoniques, pour des biens ou services qui n’ont pas déjà été achetés par les personnes visées – Consentement
  • Par voie postale – Intérêt légitime
  • Par voie électronique, pour des biens et services analogues déjà achetés / souscrits auprès du responsable de traitement – Consentement
  • Prospection à destination de professionnels (par voie électronique, postale ou téléphonique) – Intérêt légitime
  • Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus – Intérêt légitime
  • Organisation de jeux-concours de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité nationale des jeux – Consentement
  • Réalisation de statistiques et comptes rendus d’activité – Intérêt légitime
  •  
  • Envoi et réception de mails et fichiers chiffrés – Intérêt légitime
  • Administration et support de la solution – Intérêt légitime
  • Elaboration de statistiques d’utilisation – Intérêt légitime
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  • Supervision de la politique d’autorisation des accès des utilisateurs et administrateurs aux systèmes d’information – Intérêt légitime
  • Exploitation des journaux d’évènements issus des différents systèmes d’information (applications, serveurs, équipements, système de métrologie/supervision, outils de détection d’intrusion ou de menaces) et application des mesures correctrices nécessaires – Intérêt légitime
  • Gestion des vulnérabilités, alertes et incidents de sécurité (collecte des données relatives aux incidents, exploitation, gestion des actions correctrices) – Intérêt légitime
  • Gestion des demandes adressées au Directeur des Systèmes d’Informations (DSI) et suivi des projets SI – Intérêt légitime
  • Gestion d’un annuaire de contacts SSI et des procédures SSI – Intérêt légitime
  •  
  • Gestion des demandes de formation obligatoire et non obligatoire, et des périodes de formation effectuées – Exécution d’un contrat
  • Organisation des sessions de formation et évaluation des connaissances et des formations – Intérêt légitime
  • Compte personnel de formation : Information du personnel, gestion des demandes de formation et des soldes, statistiques – Exécution d’un contrat
  • Réalisation de statistiques et comptes rendus d’activité – Intérêt légitime / Obligation légale (uniquement pour les statistiques obligatoires)
  •  
  • Opérations administratives ayant trait à la gestion des comptes fournisseurs, opérations liées aux contrats et marchés publics, aux commandes, aux réceptions, aux factures, aux règlements et ce qui a trait à la gestion des comptes fournisseurs – Exécution d’un contrat
  • Entretien d’une documentation sur les fournisseurs (informations et documents de conformité) – Intérêt légitime
  • Réalisation de statistiques et comptes rendus d’activité – Intérêt légitime
  •  
  • Gestion des sinistres (déclaration, expertise, l’exécution des garanties contractuelles et éventuels recours) – Exécution d’un contrat
  • Prestation d’information, conseil, prévention, transaction et indemnisation de frais dans le cadre d’une assistance juridique – Exécution d’un contrat
  • Gestion administrative du contrat et paiement des primes – Exécution d’un contrat
  • Mise en place d’action de prévention – Exécution d’un contrat
  • Réalisation de statistiques – Intérêt légitime
  •  
  • Planification des taches et suivi des rendez-vous – Exécution d’un contrat
  • Gestion et suivi en temps réel des interventions – Consentement
  • Réalisation de statistiques – Intérêt légitime
  •  
  • Enregistrement et numérisation du courrier entrant reçu par voie postale ou électronique, orientation/affectation à un service/collaborateur et suivi des réponses – Intérêt légitime
  • Envoi de courriers électroniques et postaux – Intérêt légitime
  • Gestion de bases documentaires (modèles de courriers) – Intérêt légitime
  • Historisation des courriers et suites apportées – Intérêt légitime
  • Réalisation de statistiques – Intérêt légitime
  •  
  • Gestion de l’entrée dans les lieux (Signature du bail, dépôt de garantie, collecte des pièces justificatives, état des lieux d’entrée) – Exécution d’un contrat
  • Gestion administrative du dossier locatif : quittancement, encaissement, mise à jour de la situation administrative, gestion et régularisation des charges locatives, révision annuelle des loyers, etc… – Exécution d’un contrat
  • Gestion de la sureté et de la tranquillité : signalement sur les incidents (troubles de jouissance, incivilités), traitement amiable des incidents et mise en œuvre d’actions de prévention – Intérêt légitime
  • Gestion de la sortie du locataire, pré-visite et de la reprise du local – Exécution d’un contrat
  • Réalisation de campagnes d’information et de communication à destination des locataires, et organisation de réunions thématiques – Intérêt légitime
  • Réalisation de statistiques et compte-rendu d’activité – Intérêt légitime
  •  
  • Inscription des participants aux jeux et concours – Consentement
  • Organisation des jeux et concours (règlement et modalité de déroulement des jeux et concours, attribution des prix aux gagnants) – Intérêt légitime
  • Communications autour des gagnants – Consentement
  • Production de statistiques – Intérêt légitime
  •  
  • Relevé des index des consommations individuelles d’eau et d’énergie dans le cadre de la règlementation en vigueur, de la veille à l’optimisation des charges, de la refacturation des consommations réelles et de la détection d’anomalies – Exécution d’un contrat
  • Amélioration du fonctionnement de chaufferie collective grâce à l’installation de capteurs connectés, permettant de détecter les défauts de consignes de température ou de programmation de régulation (Homeys, sondes connectées exploitants) – Consentement
  • Gestion des litiges liés aux consommations d’eau et d’énergie – Intérêt légitime
  • Réalisation des diagnostics gaz ou état de l’installation intérieure gaz – Obligation légale
  • Réalisation des diagnostics électricité ou état de l’installation intérieure électricité – Obligation légale
  • Réalisation de diagnostic de performance énergétique (DPE) et audit énergétique – Obligation légale
  • Réponses aux enquetes sur l’énergie et consommation – Obligation légale pour les enquetes obligatoires et intérêt légitime pour les enquêtes facultatives
  • Réalisation de statistiques et compte-rendu d’activité – Intérêt légitime
  •  
  • Orientation, instruction et réponses aux demandes reçues – Obligation légale
  • Historisation des demandes et réponses – Obligation légale
  • Réalisation de statistiques et compte-rendu d’activité – Obligation légale
  •  
  • Gestion et suivi du recouvrement amiable – Intérêt légitime
  • Gestion et suivi du contentieux – Intérêt légitime
  • Gestion et suivi du contentieux judiciaire – Intérêt légitime
  • Participation et mise en place de dispositifs d’aide et prévention des expulsions (CCAPEX, FSL, APL, UDAF et Action Logement) – Intérêt légitime
  • Réalisation de statistiques et compte-rendu d’activité – Intérêt légitime
  •  
  • Réalisation des contrôles des travaux, de sécurité, de propreté, de légionellose et visite de courtoisie par les gestionnaires de vie locative (GVL), avec ou sans l’aide de QR-Code – Intérêt légitime
  • Signalement par mail des anomalies constatées lors des contrôles – Intérêt légitime
  • Recueil des avis et des idées d’amélioration sur l’application Gestion des visites – Intérêt légitime
  • Réalisation de statistiques et de tableaux de bord – Intérêt légitime
  •  
  • Enregistrement, priorisation, instruction, attribution, mutation – Mesures précontractuelles ou exécution d’un contrat
  • Réalisation de statistiques et compte-rendu d’activité – Intérêt légitime
  •  
  • Collecte des archives auprès des services producteurs – Intérêt légitime
  • Gestion des habilitations (accès à GAPhy et X-AM, types de profil (utilisateur/administrateur), périmètre des accès) et suivi des demandes de consultations – Intérêt légitime
  • Description des archives et importation des données/fichiers dans GAPhy (archives physiques) et X-AM (archives électroniques) – Intérêt légitime
  • Gestion des demandes de consultation et communication des archives (uniquement pour les archives physiques) – Intérêt légitime
  • Tri, conservation et élimination des archives – Obligation légale
  • Versement des archives définitives aux Archives Départementales du Territoire de Belfort – Obligation légale
  • Réalisation de statistiques et compte-rendu d’activité – Intérêt légitime
  •  
  • Suivi des adhésions/inscriptions et des participations – Exécution d’un contrat
  • Vérification de l’aptitude des participants à la pratique d’une activité sportive – Consentement
  • Communication avec les participants – Intérêt légitime
  • Organisation et gestion du déroulement des activités – Exécution d’un contrat
  • Gestion du financement et de la facturation liée aux activités – Obligation légale
  • Evaluation de la satisfaction des participants – Intérêt légitime
  • Réalisation de statistiques et compte-rendu d’activité – Intérêt légitime
  •  
  • Appréciations des difficultés sociales des personnes et familles en difficulté pour permettre une entrée, le maintien dans le logement ou une meilleure insertion – Mission d’intérêt public
  • Gestion et suivi du relogement (Concertation avec les occupants, visite et négociation des travaux avec les locataires, établissement d’offres de relogements, organisation et suivi du déménagement, gestion des demandes de remboursement et réclamations) – Obligation légale (dans le cadre de démolition) et Mission d’intérêt public (dans le cadre de travaux lourds, réhabilitations et sinistres)
  • Réalisation de Maitrise d’Œuvre Sociale (MOS) (Information et communication à l’attention des locataires, accompagnement social des locataires dans le cadre des travaux, réalisation d’enquete de satisfaction relative aux travaux réalisés, etc.) – Mission d’intérêt public
  • Réalisation de statistiques et compte-rendu d’activité – Intérêt légitime
  •  
  • Gestion du contenu du site internet – Intérêt légitime
  • Gestion de l’administration technique (back office) du site internet – Intérêt légitime
  • Gestion des demandes effectués par le formulaire de contact – Consentement
  • Gestion des demandes effectués par le formulaire des annonces de locations – Consentement
  • Gestion des demandes effectués par le formulaire des annonces de ventes – Consentement
  • Gestion des demandes effectués par le formulaire des offres d’emploi – Consentement
  • Inscription et envoi de newsletters – Consentement
  • Inscription et envoi d’alertes liés aux offres de location – Consentement
  • Inscription et envoi d’alertes liés aux offres de vente – Consentement
  • Gestion des cookies techniques – Intérêt légitime
  • Gestion des cookies de mesure d’audience et de réseaux sociaux – Consentement
  • Réalisation de statistiques d’audience et de consultation – Intérêt légitime
  •  
  • Constitution du corpus électoral et information des locataires – Obligation légale
  • Gestion du dépôt et de la validité des candidatures – Obligation légale
  • Organisation du vote par correspondance et/ou par voie électronique (envoi des bulletins, dépouillement du vote, établissement et signature des résultats, affichage et diffusion des résultats) – Obligation légale
  •  
  • Installation et actualisation des administrateurs – Obligation légale
  • Collationnement des rapports, envoi des convocations, gestion de l’organisation des réunions (ordre du jour, présences, procurations, organisation physique, enregistrement, etc…) – Obligation légale
  • Rédaction, signature des procès-verbaux et transmission des délibérations au contrôle de légalité (Préfecture) – Obligation légale
  • Transmission en interne des ordres du jour et délibérations – Intérêt
  • Gestion des indemnités des administrateurs – Obligation légale
  •  
  • Réalisation de diagnostics, d’audits internes et externes – Intérêt légitime
  • Préparation et gestion du label LUCIE Progress – Intérêt légitime
  • Suivi des indicateurs et mise en œuvre des actions RSE (environnement, social, éthique, etc.) – Intérêt légitime
  • Gestion des enquêtes de satisfaction, sondages internes et externes – Intérêt légitime
  • Réalisation de statistiques et compte-rendu d’activité – Intérêt légitime
  •  

Article 5 – Destinataires des données collectées

Les données à caractère personnel sont traitées par le personnel habilité de Territoire Habitat strictement et uniquement dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, conformément aux traitements et finalités détaillées à l’article 4 de la présente politique.

Ces données, peuvent faire l’objet d’une communication, dans les limites de leurs attributions respectives :

  • aux prestataires et sous-traitants de Territoire Habitat ;

  • aux partenaires institutionnels de Territoire Habitat ;

  • aux tiers autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel.

Si Territoire habitat confie des activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront sélectionnés en assurant des garanties contractuelles adéquates en ce qui concerne la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de sécurité. Ces garanties sont encadrées contractuellement et régulièrement réévaluées afin de maintenir un niveau de protection conforme aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 6 – Transfert de données en dehors de l’union européenne

Par principe, Territoire Habitat privilégie des solutions techniques et des infrastructures d’hébergement basées dans l’Union européenne

Toutefois, dans le cas où un transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne serait nécessaire, Territoire Habitat s’assure qu’un niveau de protection équivalent à celui exigé par la réglementation européenne, notamment par :

  • l’existence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, reconnaissant un niveau de protection adéquat dans le pays de destination ;

  • ou l’intégration dans les contrats de clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne.

Article 7 – Durées de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées par Territoire Habitat pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites précédemment. Ces durées sont déterminées de manière proportionnée, en tenant compte des exigences opérationnelles, contractuelles et des obligations légales ou réglementaires en vigueur.

A l’expiration de ces délais, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Patrimoine et de l’article 89 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Si vous souhaitez obtenir des détails précis sur les durées de conservation appliquée, veuillez nous faire parvenir votre demande à l’adresse suivante : dpo@th90.fr.

Article 8 – Droits des Personnes

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez, dans les limites prévues par la réglementation, des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

  • Le droit d’accès

  • Le droit de rectification

  • Le droit à l’effacement

  • Le droit à la limitation

  • Le droit d’opposition

  • Le droit à la portabilité

Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données personnelles :

  • Par courrier, à : Monsieur le Directeur Général de Territoire Habitat – 44 bis Rue André Parant – CS 40189 90004 BELFORT Cedex

  • Par courrier, à : Délégué à la Protection des Données – Territoire Habitat, 44 Bis Rue André Parant, 90000 BELFORT

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, Territoire Habitat se réserve le droit de vous demander un justificatif d’identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de gestion du temps de travail n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte

Article 9 – Mesures de sécurité

Conformément à la réglementation en vigueur sur les données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, Territoire habitat met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques, et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

A ce titre, Territoire habitat s’engage à effectuer dans les meilleurs délais toutes les notifications nécessaires en cas de violation des données personnelles de ses utilisateurs après en avoir pris connaissance, conformément à l’article 33 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).